La programmation pluriannuelle de l’énergie – Prévision ou Prospective

 

Analyse de la méthode des scénarios de prévision ou de prospective énergétique comme outils de la prise de décision, dans le cadre de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, en apport au débat public sur la PPE organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP), annoncé pour mars 2018.  Bernard Laponche, Global Chance, Blogs Mediapart  CHRONIQUES DE L’ATOME MASQUÉ  3 février 2018

Le Réseau de transport de l’électricité, RTE, a publié son « Document de référence sur l’édition 2017 du Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France »[1].

Un grand nombre de scénarios sur la consommation, la production et les échanges d’électricité y sont présentés et tout particulièrement cinq scénarios dont les résultats sont généralement considérés comme des outils de base pour le débat national sur la programmation pluriannuelle de l’énergie[2] qui doit se tenir à partir du mois de mars de cette année. Cette PPE doit définir les moyens à mettre en œuvre aux horizons 2023 et 2028 afin de permettre au système énergétique français de consommation, de production et d’échanges d’énergie de se situer sur une trajectoire permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi d’août 2015 sur la Transition énergétique pour la croissance verte (LTCV)[3].

Les cinq grands objectifs fixés par la LTCV sont les suivants :

– Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050.

– Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.

– Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune.

– Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

– Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ».

 

Les objectifs de la LTCV sont complémentaires et portent sur plusieurs composantes du bilan énergétique, tant sur la consommation que sur la production, et ils visent des horizons différents, jusqu’en 2050. La loi se présente donc comme une collection de contraintes portant sur les consommations des différents produits énergétiques à différents horizons par un recours également quantifié des différentes sources d’énergie.

A ce titre, il est essentiel que des scénarios qui ne s’intéressent qu’à un seul produit ou source d’énergie s’inscrivent dans des scénarios globaux concernant l’ensemble de ces produits ou sources de façon à pouvoir juger de leur capacité à satisfaire les objectifs de la LTCV.

Plus globalement le caractère contraignant des objectifs finaux de la LTCV comme de ses objectifs intermédiaires rend particulièrement pertinente la construction de scénarios d’analyse rétrospective normative qui, partant des objectifs quantitatifs contenus dans la loi aux diverses étapes temporelles qu’elle retient visent à illustrer la série des décisions à enchaîner dans le temps depuis aujourd’hui jusqu’à la dernière étape de la trajectoire pour en respecter les différents objectifs .

Les scénarios prévisionnels de RTE ne cherchent pas à satisfaire simultanément les différentes contraintes de la LTCV :

  1. a) Ils ne concernent que l’électricité alors que le respect des contraintes de la LTCV impose de dessiner les trajectoires de chacun des produits énergétiques aux différents horizons.
  2. b) Ils consistent essentiellement à tester l’influence d’un certain nombre d’hypothèses de consommation et de production à différents horizons sur le respect des contraintes évoquées à propos de l’électricité dans LTCV.

Prenant l’exemple du scénario Négawatt, RTE met en évidence la différence entre sa propre démarche et celle de ce scénario qui « s’inscrit dans une démarche de type « analyse rétrospective normative (ou backcasting) » qui, partant d’un objectif à atteindre fixé a priori, vise à illustrer les décisions qui doivent être prises aujourd’hui. Cette logique d’élaboration contraste avec celle de la « trajectoire basse » du Bilan prévisionnel 2017, qui est basée sur une faible croissance économique mais aussi sur un niveau d’efficacité énergétique modéré ». Cette explication est fondamentale.

En vue du débat national sur la PPE, outre le recours au scénario Négawatt et absence possible d’un scénario complet alternatif, l’étude des scénarios prévisionnels de RTE devra donc impérativement être complétée par celle de scénarios partiels d’évolution correspondante des postes autres que la consommation et la production d’énergie électrique et permettre la vérification du respect des contraintes globales. Cet apport est indispensable à une vision à moyen terme permettant à la PPE de s’inscrire dans une stratégie tenant compte des durées nécessaires de réalisation et permettant une visibilité suffisante pour les acteurs dans les différents secteurs (rénovation énergétique des bâtiments, mobilité, adaptation des réseaux de transport et distribution, production d’énergie, etc.).

Intéressons-nous en particulier aux trajectoires de la demande d’électricité qui font l’objet du chapitre 1.4 du rapport de RTE.

RTE pose bien la problématique évoquée ci-dessus et écrit :

« Les trajectoires de consommation électrique ont un statut particulier dans l’élaboration du Bilan prévisionnel : elles ne constituent pas une hypothèse mais un résultat de l’analyse[4].

Ces trajectoires appartiennent ainsi au champ de la prévision et non de la prospective ; elles n’ont donc pas vocation à explorer l’ensemble des avenirs possibles en matière d’évolution de la consommation d’électricité. Toutes sont basées sur un croisement de déterminants principaux, identifiés en amont et soumis à consultation publique, et des politiques actuelles qui mettent l’accent sur l’efficacité énergétique ».

Prévision donc, et uniquement sur une composante de la consommation énergétique finale, l’électricité, qui en représente à peu près 25% aujourd’hui.

Pour ce qui concerne la satisfaction des objectifs de la LTCV, ces trajectoires de la demande et ce qui en résulte sur la production d’électricité, ne prennent en compte que les objectifs de la LTCV qui concernent directement l’électricité, dans les différents secteurs de consommation, ainsi que la contribution des différentes sources et techniques de sa production, sans toutefois respecter l’objectif de 50% en 2025 de la production d’origine nucléaire dans la production totale d’électricité. De façon plus indirecte, les émissions de gaz à effet de serre (CO2 seul de la combustion des fossiles) sont présentés de façon particulière comme l’un des résultats essentiels de ce travail, résultats largement et à tort utilisés au niveau politique pour porter un jugement sur la « qualité » de tel ou tel scénario.

Mais, et ce n’est pas de sa responsabilité, RTE ne cherche pas à savoir si les hypothèses qu’il fait, par exemple sur la consommation finale d’électricité, sont compatibles avec l’objectif de la LTCV sur la consommation énergétique finale en 2030, ni sur la consommation finale des renouvelables la même année et notamment de leur composante thermique, ni du fait que les consommations primaires des combustibles fossiles respecteront les objectifs de la loi.

La question de la place des scénarios RTE dans une stratégie énergétique globale se pose tout particulièrement pour la consommation finale d’électricité dont la valeur (en quantité annuelle d’électricité fournie comme en puissance de pointe) a évidemment une influence directe sur le niveau et les moyens de la production.

Cette importance de la diminution de la consommation d’électricité est d’ailleurs confirmée par RTE qui écrit[5] :

« La diminution de la consommation facilite la diversification du mix électrique et permet de dégager des marges de manœuvre en matière de sécurité d’approvisionnement. De manière générale, la baisse de la consommation apparaît comme le complément nécessaire à la réduction de la part du nucléaire… Par ailleurs, la perspective de réduction de la consommation d’électricité dans les usages spécifiques de l’électricité facilite le développement de nouveaux usages électriques».

 

Mêmes interrogations sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) : RTE ne retient dans ses scénarios, pour qualifier l’impact écologique du système électrique, que les émissions de CO2 de la combustion des fossiles par les groupes de production d’électricité. D’une part, dans l’ensemble des scénarios, ces émissions restent faibles par rapport aux émissions totales des GES de la France sur lesquelles portent les objectifs de la LTCV et, d’autre part, les émissions des autres sources et des autres GES ne sont pas négligeables, surtout si l’on tient compte des cycles de vie. Seul un scénario complet permet de porter un jugement correct sur la réduction des émissions nationales de GES.

Plus généralement, il ne nous paraît pas correct de faire des émissions de GES, et encore moins de celles du seul CO2, le seul critère environnemental permettant de juger les différents scénarios. Ce faisant, on oublie d’une part les pollutions locales (particules fines, dévastation de régions entières par les exploitations pétrolières, marées noires, etc.) et, d’autre part, la production des déchets radioactifs par les centrales et usines nucléaires ainsi que le risque d’accident grave ou majeur dans une centrale ou une usine nucléaire. On ne peut passer sous silence l’avertissement du président de l’Autorité de sûreté nucléaire : « Un accident majeur, comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima, ne peut être exclu nulle part dans le monde, y compris en Europe »[6]. Sans oublier non plus le coût d’un tel accident, évalué entre 500 et mille milliards d’euros, et les atteintes irréversibles à la vie, à la santé humaines et à l’environnement qui en résulteraient.

[1] http://www.rte-france.com/fr/article/bilan-previsionnel

[2] https://ppe.debatpublic.fr/

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id

[4] Analyse réalisée par RTE lui-même à partir des usages de l’électricité et d’hypothèses sur les déterminants de leur évolution.

[5] Page 12 de « Messages clés » de RTE.

[6] Le Monde du 22 avril 2016.

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