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Juin 05 2013

THT : la cour d’appel de Caen donne raison à RTE

THTLa cour d’appel de Caen a annulé ce mardi 4 juin la condamnation de RTE pour occupation illégale des terres d’un agriculteur, lors de l’installation de deux pylônes THT dans le Centre-Manche. Ouest France mardi 04 juin 2013

On ne commente pas une décision de justice ….mais force est de constater que  dans cette affaire c’est le Prefet qui était intervenu pour contester  la compétence  du Tribunal de Coutances  …. Le droit profiterait-il  toujours au plus fort ?

L’agriculteur Yves Larsonneur avait porté devant le tribunal de grande instance de Coutances, le 13 septembre, la société de Réseau de transport et d’électricité pour avoir pénétré illégalement sur ses terres, sans son accord et sans autorisation d’occupation. RTE avait fait appel de cette décision et avait demandé à ce que ce litige soit jugé non pas par des tribunaux judiciaires, mais par des tribunaux administratifs.

La cour d’appel a jugé que la mise en œuvre de la ligne THT concerne des prérogatives de puissance publique et par conséquent, que ce litige relève de la compétence des juridictions administratives.

 THT. Un agriculteur de la Manche fait stopper la construction

La THT vient d’entrer en service en attendant de transporter le courant qui doit être produit par …l’ EPR.

La balafre de 163 kilomètres mise en service

http://percysoustension.pagesperso-orange.fr/epr_et_tht/archives/tht_07.html

Liens sur la THT:

http://percysoustension.pagesperso-orange.fr/index.html

 

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